CGV

                   CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par moment de bonheur sur son site Internet et à destination des clients ou visiteurs. Par l'intermédiaire de son site Internet, moment de bonheur offre au Client la possibilité d'accéder à une gamme complète de massages, à effectuer dans son établissement se situant à l'Île de La Réunion au 20 rue Philibert, 97400 Saint-Denis.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de moment de bonheur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.


ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet

1) Les prix indiqués sur le site Internet www.moment-de-bonheur.com de sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Moment de bonheur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix définitif.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par moment de bonheur.

Les durées affichées correspondent à un temps de prise en charge en institut.

2) Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de gestion.

Après ce délai de rétractation, le bon cadeau ne sera ni échangeable, ni remboursable et ni fractionnable.

L'Utilisateur ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu'il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de moment de bonheur.

3) Services proposés sur le site Internet :

Bons cadeaux envoyés par voie postale.

La vente de bons cadeaux envoyés par voie postale est matérialisée par l'envoi au Client d'une facture correspondant à la commande, ainsi que l'envoi immédiat ou différé par voie postale d'un bon cadeau au bénéficiaire (selon l'option choisie lors de la procédure d'achat en ligne).

Le bon cadeau a une durée de validité de 3 mois à partir de la date d'achat.

Dans l'hypothèse où l'acheteur ne serait pas le bénéficiaire du bon cadeau moment de bonheur, l'acheteur est invité à informer le bénéficiaire du contenu de la présente clause. Seule la présentation du bon cadeau moment de bonheur reçu par voie postale donne droit à une prestation. 

En cas de non utilisation, de perte, de vol du bon cadeau moment de bonheur, l'acheteur et/ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Le bon cadeau moment de bonheur n'est valable que pour une seule utilisation.

Enfin, moment de bonheur ne peut être tenue responsable de la non réception du plis contenant le bon cadeau.


ARTICLE 3 - Paiement du prix

La fourniture des services est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, dans l'un des établissements situé 20 rue Philibert, 97400 Saint-Denis.

Le prix est payable en totalité, en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

Le règlement des achats s'effectue uniquement par cartes bancaires via Paypal sécurisé.


ARTICLE 4 - Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis sur présentation du bon cadeau réceptionné par voie postale, après prise de rendez-vous pour réservation du ou des services.

Sans présentation du bon cadeau, moment de bonheur se réservent le droit d'annuler la validité du chèque cadeau.

La prise de rendez-vous peut être effectuée par téléphone au 0693.81.14.14 ou sur place au 20 rue Philibert, 97400 Saint-Denis


ARTICLE 5 - Responsabilité du prestataire

Les services fournis par le site Internet de moment de bonheur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Moment de bonheur déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L. 121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du Code de la Consommation régissant la fourniture de prestations à distance. L'acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que moment de bonheur agit uniquement en qualité de mandataire.

A ce titre, dès lors que tout achat sur le site www.moment-de-bonheur.com et que le service désiré auront été effectués, le contrat entre le Client et moment de bonheur sera conclu.


ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de moment de bonheur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

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ARTICLE 7 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français